CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

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-I-CHAMP D’APPLICATION.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les relations commerciales, droits et obligations des parties et les conditions de vente en ligne de produits proposés via le site www.siger.guitarsconclues entre:

SAS SIGER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 833361884

-Siège socialCap Sounion B2,246 Bd des écureuils 06210 Mandelieu la Napoule, FRANCE-Numéro TVA intracommunautaire: FR01833361884-Adresse e.mail: siger@siger.guitars.

Ci-après dénommé SIGER ou «le Vendeur»D’une part,Et Un acheteur, personne physique, non professionnel Ci-après dénommé «Vous» ou «le Client»D’autre part.

Une commande vaut acceptation pleine et sans réserve de l’intégralité des présentes CGV par le Client.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.Les données enregistrées dans le système informatique de SAS SIGER constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre les parties.

2.1 Leclient déclare avoir pris connaissance des présentes CGV accessibles sur le site www.siger.guitarset les avoir acceptées en cochant la case correspondante avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.

2.2 Le client déclare avoir pris connaissance,avant de remplir le bon de commande,des caractéristiques techniques des produits. Le choix et l’achat du ou des produits sont de la seule responsabilité du Client.

2.3 Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.Une erreur flagrante d’affichage de prix, comme un prix nul ou égal à zéro, ainsi que tous prix ne correspondant pas aux prix marché habituellement constatés entraînera l’annulation pure et simple et sans contrepartie de la commande.

2.4 Pourêtre pris en compte le bon de commande doit être correctement renseignéavec:-le choix du ou des produit(s) + customs, -le prix de chaque article + total, -le coût d’expédition/transport/livraison, -le mode de paiement parmi le choix proposé, -les modalités de paiement du prix: intégralité du prix pour un article en stock, versement d’un acompte pour un article non disponible immédiatement, -le délai moyen de livraison, -les coordonnées complètes du Client (indispensables pour confirmation et livraison): nom et prénom, adresse complète dont mention Pays, numéro de téléphone et adresse e.mail.Un encadré est prévu pour l’indication de consignes complémentaires (par exemples: mention d’une adresse de livraison différente de celle du domicile, précisions utiles au transporteur, livraison à un tiers, …).

2.5 Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

3.1 La Confirmation de Commande par SAS SIGER valide de façon effective la commande du Client. Le prix est alors ferme et définitif. La confirmation est émise par e.mail.

3.2 Laconfirmation de commande récapitule les caractéristiques de la commande: article(s) et customs, prix article(s), frais de port, total facture, les coordonnées complètes du Client: nom et prénom, adresse complète, numéro de téléphone et adresse e.mail, ainsi que l’adresse de livraison, mode de paiement, modalités de paiement (totalité ou acompte), délai moyen de livraison.

3.3 La confirmation de commande ne vaut pas obligation de livraison: SAS SIGER ne sera pas tenu de remettre le(s) articles(s) notamment si le Client ne s’acquitte pas de l’intégralité de la facture ou dans un cas de force majeure empêchant la fabrication de l’article (par exemple défaut d’approvisionnement de matériaux, grève, …).

3.4 Au cas où la SAS SIGER ne peut pas répondre à la demande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et tout acompte versé lui sera immédiatement restitué. Le Client ne pourra réclamer d’indemnités d’aucune sorte.

3.5 SIGER se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un clientqui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.1 SIGER se réserve le droit de modifier ses prix (des articles présentés au catalogue) à tout moment.

 

4.2 Lesarticles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes par SAS SIGER (prix ferme et définitif).

4.3 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises incluses (TVA au taux de 20%).

4.4 Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition/transport/livraison, de douane. Le tarif livraison est indiqué séparément.

5.1 Toutes les commandes, quelles que soientleurs origines, sont payables en Euros.Pour un produiten stock, le paiement est exigible à la commande.

5.2 Acompte: Pour une précommande, un acompte de 30 % du prix total des articles devra être versé.

5.3 Commande spéciale:Pour une précommande spéciale, l’acompte sera de 50% du prix total des articles.

5.4 Le Client devra s’acquitter du solde du prix et des frais d’expédition/transport/livraison avant l’envoi de la marchandise.

5.5 Les paiements effectués par le client seront considérés comme accomplis après encaissement effectif par SAS SIGER.

5.6 Les modes de paiements proposés sont:

-virementbancaire. L’IBANsera alors transmis.

-chèque. Il devra êtreaccompagné d’une pièce d’Identité du titulaire du compte.

Le traitement moyen d’un chèque (encaissement effectif) est de 15 jours à compter de la date de mise à l’encaissement, 20 jours environ pour un chèque en provenance d’un autre pays d’Europe. Pour un pays en dehors de l’Union, SAS SIGER se réserve le droit d’étudier au préalable les modalités d’encaissement.

Les articles demeurent la propriété de SIGER jusqu’au complet encaissement du prix.

7.1 Le délai de livraison court à compter de l’encaissement effectif (date valeur) de l’intégralité du prix(pour un article en stock)ou de l’acompte.Expédition sous 4 jours ouvrables pour un produit en stock. Pour un produit non disponible immédiatement, le délai de livraison est variable. Deux à trois mois pour une commande «standard», deux à quatre mois pour une commande «spéciale».

 

7.2 Les informations relatives aux disponibilités et délais d’expédition des articles sont données à titre indicatif et ne constituent en rien un engagement contractuel. SIGER s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les meilleurs délais à réception du règlement.

7.3 Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer une réduction de prix ou un versement de dommages et intérêts.

7.4 La livraison est effectuée après paiement intégral du prix des articles et frais de livraison.

7.5RéservesSIGER se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison émanant d’un clientqui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.6 Inexécution du contratEn cas d’impossibilité de la SAS SIGER à livrer le Client, ce dernier en sera informé dans les meilleurs délais et tout acompte versé lui sera restitué au terme du délai d’encaissement.

Le Client ne pourra se prévaloir d’un droit à percevoir des dommages et intérêts ou indemnités quelconques. La responsabilité de SIGER ne pourra être engagée:-en cas de dysfonctionnement lié à l’utilisation du réseau Internet: perte de données, virus, interruption de service, … -en cas d’évènements de force majeure:grève interne/sous-traitant/fournisseurs/transporteurs, rupture de stock fournisseurs, catastrophes naturelles -perte d’exploitation.

8.1 Les articles sont livrés par tous moyens au choix de l’expéditeur à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.

8.2 Les frais d’expédition/transport/livraisonsont à la charge du Client et facturés en sus du prix des articles. Ils sont consultables sur le siteet figurent sur le bon de commande.

8.3 Les frais supplémentaires engendrés pour les colis retournés par le transporteur/livreur sous les mentions : «N’habite pas à l’adresse indiquée», « non réclamé », ou«refusé» sont à la charge du client, et seront déduits du remboursement en cas de rétractation.

8.4 Des coûts supplémentaires dépendant de la règlementation locale peuvent s’appliquer. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge exclusive du Client (ou le tiersdésigné comme destinataire) et relèvent de son entière responsabilité (déclarations, paiement aux autoritéscompétentes, etc). Le Client, ou le tiers désigné comme destinataire, déclare connaître la spécificité des législations en vigueur du pays destinataire.

9.1 Au moment où le Client (ou le tiers désigné comme destinataire) prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.

9.2 La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée (n’a aucune valeur juridique). Ainsi, en cas de livraison d’un colis ouvert et/ou endommagé, il est vivement recommandé au Client d’en vérifier lecontenu en présence du livreur.

9.3 En cas de marchandise endommagée le Client pourra refuser le colis. Dans ce cas il est impératif de décrire sur le bordereau de livraisonles dommages constatés. Le client devra en informer SAS SIGER par écrit sous 3 jours ouvrés.

Sous 12jours à compter de la réception de la marchandise (sous réserve de l’encaissement Le client, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la marchandise par lui-même ou letiers désigné comme destinataire. Pour l’exercer, le client devra adresser par envoi recommandé le formulaire joint en dernière page des présentes CGV correctement rempli et signé, à l’adresse du siège social: SIGER -Cap Sounion B2, 246 bd des écureuils, 06210 Mandelieu la Napoule -France.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Vous disposez de 4 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de votre demande de rétractation pour retourner la marchandise à l’adresse du siège social: SIGER -Cap Sounion B2 -246 Bd des écureuils -06210 Mandelieu la Napoule -FRANCE.

Le retour devra se faire dans l’emballage d’origine, article à l’état NEUF, accompagnés de tous les accessoires d’origine, housse ou flight case d’origine,les notices ainsi que d’un double de la facture. Précisez au transporteur le numéro de téléphone du service relation client: 06 31952722.Le remboursement interviendra après contrôle et effectif du prix).

Les frais de port et éventuels frais annexes (de manutention par exemple) de livraison et de retour de la marchandise restent à la charge du clientSur demande expresse de votre part, le remboursement pourra se faire sous forme de bons d’achat ou d’avoir.

Exclusions dudroit de rétractation

-Sont exclus du droit de rétractation:

-Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés:toutes commandes spéciales, fabrication sur mesure, instrument aux finitions personnalisées, instrument modifié selon demande du client et entrainant des modifications non réversibles sur l’instrument (modification des défonces micros, rajout d’un vibrato, etc…)

-Fourniture horszone U.E.

-Facturation établie au nom d’une société.

Légale de conformité -Garantie contre les défauts et vicescachésVous bénéficiez des garanties suivantes:La garantie légale de conformité est définie par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation.La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.Les garanties ne couvrent pas :-Les mauvais réglages de l’utilisateur-Les cordes-Les dommages causés par une utilisation anormale ou non conforme des produits-Les produits des rubriques “Accessoires” (sauf annotation contraire)

-L’usure normale

-Les dommages survenus aux revêtements de surface

-Les dommages consécutifs à un défaut d’entretien du produit

-Les dommages dus à l’intervention d’un particulier ou d’un réparateur non agréé par la société SIGER.

-Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple: accident, choc, fluctuation de courant, foudre, catastrophe naturelle…).

Pour tout retour, les marchandises doivent nous parvenir correctement emballées en port payé.

Aucun port dû ne pourra être accepté.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contactez par mail à l’adresse suivante: siger@siger.guitarsou par téléphone au 06 3195 27 22.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

12.1Produit défectueux ou non conforme à la commande:Vous devez nous contacter dans les 48 h suivant la réception du colis afin de signaler l’erreuren indiquant les numéros du bon de commande et du bon de livraison.

12.2 Avant tout retour de marchandise (quel qu’en soit le motif):-le Client devra en faire la demande par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e.mail) en joignant une copie de la facture. La demande devra être motivée. Et-le retour devra au préalable recueillir l’accord de SAS SIGER. A défaut, le colis sera refusé.

12.3 A réception par nos services, le produit sera inspecté. En cas de défaut avéré, il sera réparé ou remplacé à l’identiqueet les frais de transport du colis seront remboursés au client. Dans le cas contraire, le matériel sera réexpédié aux frais du client.

 

 

12.4Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, ETAT NEUF, en parfait état de fonctionnement, accompagnésde tous les accessoires d’origine, housse d’origine et notices éventuelles ainsi que d’un double de la facture.

12.5 Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, altérés, dégradés, endommagés, salis, objet d’une mauvaise utilisation ou de réparations opérées par un tiers non autorisé ne pourront pas être échangés ni remboursés et les frais de réexpédition au client seront à la charge de ce dernier.

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas d’une éventuelle réclamation, le Client prendra contact avec le service relation client SIGER pour trouver une solution amiable en exposant sa réclamation par e.mail à l’adresse suivante: siger@siger.guitars.

A défaut de résolution amiable ou découlant d’une médiation, le consommateur peut saisirla juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile (celle du siège social de SIGER).

Respectueuse des règles de protection de la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site internet, SIGER s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et concernent le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, de paiement, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données Conformément à cette réglementation, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

 

 

Ces droits s’exercent par courrier à l’adresse suivante :SIGER -Cap Sounion B2 -246 Bd des écureuils -06210 Mandelieu la Napoule, FRANCE.

Adresse e.mail: siger@siger.guitars.

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige le recours sera porté auprès du Tribunal compétent selon les dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile et du Code de la Consommation.